La règlementation DT-DICT

La réglementation DT-DICT en vigueur impose la réalisation de démarches administratives préalables au commencement de chantiers afin de prévenir les endommagements des réseaux, mais également les conséquences pouvant en résulter pour la sécurité des personnes et des biens.

 

Le territoire français est desservi par plus de 4 millions de kilomètres de réseaux souterrains, aériens et subaquatiques de transport et de distribution. Il s’agit aussi bien de canalisations transportant des hydrocarbures, des produits chimiques, du gaz, de l’eau et des déchets, que de câbles électriques et de télécommunication, voire d’installations de transport en commun.

En 2011, on recensait plus de 400 endommagements par jour sur ces réseaux suite à la réalisation de travaux à proximité. Or l’endommagement des réseaux peut entraîner de lourdes conséquences, tant sur la sécurité des travailleurs, des riverains et des biens, que sur la protection de l’environnement et a fortiori sur l’économie des projets.

La refonte en 2012 de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité des réseaux s’adresse tant aux maîtres d’ouvrages, aux maîtres d’œuvre, aux gestionnaires de voiries, aux exploitants de réseaux et concessionnaires d’ouvrages, aux exécutants des travaux, qu’aux particuliers, aux assureurs, aux collectivités territoriales, aux architectes, aux paysagistes, etc…

Elle vise à renforcer la sécurité sur les chantiers en jouant notamment sur les six leviers suivants :

  • La création du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour fournir aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux la liste des exploitants des réseaux présents dans le périmètre du chantier ou à proximité de celui-ci, ainsi que leurs coordonnées. Cette plate-forme internet leur communique également un plan comportant les coordonnées géoréférencées de l’emprise du projet de travaux qu’ils ont préalablement dessinée sur le téléservice, ainsi que, sous forme de formulaire électronique, l’imprimé de déclaration DT-DICT, partiellement pré-rempli, qu’ils doivent ensuite adresser à chacun des exploitants de réseaux concernés.
  • L’amélioration de la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie et en les localisant lors de l’élaboration des projets et préalablement à la consultation des entreprises de travaux par les maîtres d’ouvrage.
  • L’amélioration des compétences des personnels des différentes parties prenantes et la communication sur les enjeux de sécurité.
  • Le renforcement de la responsabilité des maîtres d’ouvrages.
  • La coordination entre ces acteurs et la clarification de leurs responsabilités propres.
  • L’adaptation des techniques de travaux à proximité des réseaux.

L’article R. 554-23 du Code de l’environnement pose comme principe la réalisation d’investigations sur le terrain avant la consultation des entreprises de travaux lorsque les réseaux ne sont pas connus avec une précision suffisante ou, dans les cas d’exemption à cette obligation, l’introduction dans le marché de travaux de clauses techniques et financières prévoyant une rémunération des travaux différenciée en fonction de leur complexité liée à l’incertitude de la localisation des réseaux. Pour appliquer ce principe, l’arrêté « DT/DICT »1 instaure les trois classes de précision cartographique A, B et C. Tous les réseaux neufs ou modifiés doivent être conformes à la classe de meilleure précision dite « classe A ». En revanche, pour les réseaux de classe B et C, leur faible degré de connaissance nécessite la réalisation, selon le cas, de sondages intrusifs ou non intrusifs préalablement à la consultation des entreprises de travaux, ou l’insertion de clauses particulières dans le marché de travaux imposant l’application des précautions appropriées dans les zones d’incertitude cartographique et fixant les modalités de rémunération correspondante. Dans le cas particulier de la classe C, le coût de ce repérage est partagé pour moitié entre l’exploitant et le maître d’ouvrage compte tenu que l’ouvrage est localisé de façon trop incertaine.

La réglementation vise également à fiabiliser en continu la cartographie des réseaux. Ainsi, il importe que les réseaux soient reportés avec précision sur les plans de récolement en fin de chantier et que les cartographies concernées soient mises à jour avant la mise en service de ces réseaux.

Bien entendu, la nouvelle réglementation ne peut être correctement appliquée que si elle est suffisamment connue. Une formation de base est d’autant plus nécessaire que des mécanismes de sanctions en cas de manquement sont développés à partir de 2013 pour l’ensemble des acteurs concernés par la réalisation de travaux à proximité des ouvrages. Des autorisations d’intervention à proximité des réseaux fondées sur les compétences sont ainsi prévues pour :

  • toute personne assurant l’encadrement de travaux (maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre et exécutant de travaux),
  • tout conducteur de bouteur, de chargeuse, de pelle hydraulique, de chargeuse–pelleteuse, de niveleuse, de grue à tour, de grue mobile et de machine de forage,
  • et pour tout suiveur de conduite d’engin

Pour équilibrer les responsabilités de ces acteurs, l’article L. 554-1 du Code de l’environnement précise qu’un projet de travaux ne peut commencer en l’absence d’éléments fiables concernant les réseaux à risques présents dans l’environnement du projet. De même, tout chantier doit être suspendu dès lors que le chantier présente au niveau des réseaux des différences significatives avec les informations préalablement communiquées aux entreprises réalisant les travaux.

Source : « Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux – V1 »

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